Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions diverses
Art. 108
108 / 119En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 131-35-2
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Prolegi/LEGITEXT000032631137#art-108