Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT›Chapitre Chapitre VI : Dispositions renforçant l'enquête et les contrôles administratifs
Art. 50
50 / 119En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 375-5, Art. 375-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 230-19
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032631137#art-50