Titre Titre II : DISPOSITIONS RENFORÇANT LES GARANTIES DE LA PROCÉDURE PÉNALE ET SIMPLIFIANT SON DÉROULEMENT›Chapitre Chapitre II : Dispositions simplifiant le déroulement de la procédure pénale
Art. 76
76 / 119En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 390-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 396 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 527
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Prolegi/LEGITEXT000032631137#art-76