Titre Titre Ier : RENFORCER LA COMPÉTITIVITÉ DES EXPLOITATIONS MARITIMES ET DES PORTS DE COMMERCE›Chapitre Chapitre Ier : Simplifier les procédures administratives
Art. 2
2 / 97En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 , A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 219, Art. 219 bis, Art. 241, Art. 251 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032730686#art-2