Titre Titre Ier : RENFORCER LA COMPÉTITIVITÉ DES EXPLOITATIONS MARITIMES ET DES PORTS DE COMMERCE›Chapitre Chapitre III : Renforcer l'employabilité des gens de mer et leur protection
Art. 36
36 / 97En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L5725-4, Art. L5785-3, Art. L5795-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L5542-18
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Prolegi/LEGITEXT000032730686#art-36