Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LIBERTÉ DE CRÉATION ET À LA CRÉATION ARTISTIQUE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la liberté de création artistique
Art. 1
1 / 119En vigueur depuis le 9 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La création artistique est libre.
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Prolegi/LEGITEXT000032855692#art-1