Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
Art. 117
117 / 119En vigueur depuis le 9 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des articles 57 et 111 à Mayotte, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « fonds régional » sont remplacés par les mots : « fonds territorial ».
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Prolegi/LEGITEXT000032855692#art-117