Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LIBERTÉ DE CRÉATION ET À LA CRÉATION ARTISTIQUE›Chapitre Chapitre II : Le partage et la transparence des rémunérations dans les secteurs de la création artistique
Art. 15
15 / 119En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L311-4, Art. L331-9
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Prolegi/LEGITEXT000032855692#art-15