Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LIBERTÉ DE CRÉATION ET À LA CRÉATION ARTISTIQUE›Chapitre Chapitre III : Soutien à la création artistique
Art. 31
31 / 119En vigueur depuis le 9 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L123-7 II. - L'article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction résultant du I, est applicable aux successions ouvertes à compter de la publication de la présente loi. Il est également applicable aux successions ouvertes avant la publication de la présente loi, y compris celles qui auraient été réglées à cette date, lorsqu'il n'existe aucun héritier régulièrement investi du droit de suite en application des règles de transmission en vigueur au jour du décès.
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Prolegi/LEGITEXT000032855692#art-31