Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions diverses
Art. 97
97 / 119En vigueur depuis le 9 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code pénal Art. 322-3-1
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Prolegi/LEGITEXT000032855692#art-97