Art. 13
Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU RENFORCEMENT DE LA LUTTE ANTITERRORISTE

Art. 13

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 421-5, Art. 421-6
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legi/LEGITEXT000032923353#art-13