Art. 10
11 / 12En vigueur depuis le 24 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La responsabilité pécuniaire des agents publics ayant procédé aux opérations de dépense et de recette effectuées au nom du groupement d'intérêt public " Observatoire français des drogues et de la toxicomanie " ne peut être engagée du seul fait de l'absence d'arrêté d'approbation des modifications ou renouvellements de la convention constitutive du groupement pour la période antérieure au 4 juin 2010 et pour la période comprise entre le 4 juin 2013 et le 23 septembre 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000032929594#art-10