Art. 5
6 / 8En vigueur depuis le 2 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le montant des autorisations d'engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l'année 2016 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau. (En euros) Désignation des budgets annexes Autorisations d'engagement consommées AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées Contrôle et exploitation aériens 2 150 622 897,97 9 945 972,00 - Soutien aux prestations de l'aviation civile 1 536 252 958,83 1 667 206,17 - Navigation aérienne 523 597 671,26 6 883 940,62 - Transports aériens, surveillance et certification 43 579 007,45 1 394 825,21 Fonds de concours 47 193 260,43 Publications officielles et information administrative 160 554 715,37 34 946 596,92 - Edition et diffusion 49 090 096,78 24 072 490,51 - Pilotage et ressources humaines 111 464 618,59 10 874 106,41 II. - Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l'année 2016 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau. (En euros) Désignation des budgets annexes OPÉRATIONS DE L'ANNÉE AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT Dépenses Recettes Ouvertures de crédits complémentaires Annulations des crédits non consommés et non reportés Contrôle et exploitation aériens 2 190 988 200,49 2 190 988 200,49 34 327 084,00 10 870 776,44 - Soutien aux prestations de l'aviation civile 1 534 233 485,06 2 582 321,94 - Navigation aérienne 531 150 288,24 7 531 767,76 - Transports aériens, surveillance et certification 43 681 149,26 756 686,74 Augmentation du fonds de roulement 34 327 084,00 34 327 084,00 Fonds de concours 47 596 193,93 Publications officielles et information administrative 191 557 684,00 191 557 684,00 25 079 388,86 15 515 069,31 - Edition et diffusion 52 415 201,83 6 002 234,14 - Pilotage et ressources humaines 114 063 093,31 9 512 835,17 Augmentation du fonds de roulement 25 079 388,86 25 079 388,86
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Prolegi/LEGITEXT000035331385#art-5