Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PEINE D'INÉLIGIBILITÉ EN CAS DE CRIMES OU DE MANQUEMENTS À LA PROBITÉ
Art. 1
1 / 33En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 775, Art. 776, Art. 804 A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 131-26-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 432-17, Art. 433-22, Art. 711-1
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Prolegi/LEGITEXT000035569382#art-1