Art. 8
8 / 10En vigueur depuis le 17 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour chacune des ordonnances prévues aux articles 1er à 6, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000035569334#art-8