Art. unique
1 / 1En vigueur depuis le 25 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ratifiée.
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