Chapitre Chapitre Ier : Dispositions renforçant la prévention d'actes de terrorisme
Art. 1
1 / 21En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Sct. Chapitre VI : Périmètres de protection, Art. L226-1, Art. L511-1, Art. L613-1, Art. L613-2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000035933792#art-1