Chapitre Chapitre Ier : Dispositions renforçant la prévention d'actes de terrorisme
Art. 9
9 / 21En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-73, Art. 706-73-1, Art. 706-75
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Prolegi/LEGITEXT000035933792#art-9