Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 45
46 / 98En vigueur depuis le 30 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L112-6-1 A A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2333-33, Art. L2333-34 III.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2019. IV.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000036353980#art-45