Art. 86
Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. II. - GARANTIES

Art. 86

87 / 98
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 Art. 111
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000036353980#art-86