Titre Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE MALADIE›Chapitre Chapitre IV : Moderniser le financement du système de santé
Art. 69
69 / 81En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1435-9-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1432-5, Art. L1435-9, Art. L1435-10
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Prolegi/LEGITEXT000036358380#art-69