Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I : MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 102
103 / 178En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1388 quinquies C
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