Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Cohésion des territoires
Art. 130
130 / 178En vigueur depuis le 30 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L435-1, Art. L443-15-2-1, Art. L443-15-2-2, Art. L452-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L443-14-1 II. - (Abrogé)
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Prolegi/LEGITEXT000036377382#art-130