Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Economie
Art. 139
139 / 178En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036377382#art-139