Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Relations avec les collectivités territoriales
Art. 161
161 / 178En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur les modalités de prise en compte dans la répartition des dotations et des fonds de péréquation des charges liées à l'accueil d'une population touristique non permanente par les collectivités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000036377382#art-161