Chapitre Chapitre Ier : Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques en application de l'Accord de Paris
Art. 1
1 / 27En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier est ratifiée.
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Prolegi/LEGITEXT000036397126#art-1