Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives aux contrôles des biocarburants
Art. 18
17 / 27En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Sct. Chapitre II : Contrôles et sanctions administratives , Sct. Section 1 : Contrôles et constatation des manquements , Art. L662-1, Art. L662-2, Art. L662-3, Art. L662-4, Art. L662-5, Sct. Section 2 : Sanctions administratives , Art. L662-6, Art. L662-7, Art. L662-8, Art. L662-9, Sct. Section 3 : Dispositions communes , Art. L662-10, Sct. Chapitre III : Sanctions pénales , Art. L663-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Sct. Chapitre I : Obligations relatives aux biocarburants et aux bioliquides, Art. L661-4 III. - Le II entre en vigueur le 30 juin 2019.
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