Chapitre Chapitre VI : Dispositions relatives à l'application outre-mer
Art. 25
24 / 27En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code minier (nouveau) Art. L661-1, Art. L691-1 II. - L'article 3 de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000036397126#art-25