Art. 28
Chapitre Chapitre VIII : Dispositions relatives au dispositif des certificats d'économies d'énergie

Art. 28

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En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L221-1 II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
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legi/LEGITEXT000036397126#art-28