Chapitre Chapitre Ier : Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques en application de l'Accord de Paris
Art. 4
4 / 27En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code minier (nouveau) Art. L132-12-1
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Prolegi/LEGITEXT000036397126#art-4