Chapitre Chapitre Ier : Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques en application de l'Accord de Paris
Art. 6
6 / 27En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I, II, III, V. - A créé les dispositions suivantes : - Code minier (nouveau) Sct. Section 4 : Interdiction de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures par fracturation hydraulique ou par toute autre méthode non conventionnelle , Art. L111-13, Art. L111-14 A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n°2011-835 du 13 juillet 2011 , , A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2011-835 du 13 juillet 2011 - Code minier (nouveau) Art. L173-5, Art. L512-1 IV. - Les titulaires d'un titre ou d'une autorisation concernant une ou des substances mentionnées à l'article L. 111-6 du code minier remettent à l'autorité administrative, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport démontrant l'absence de recours aux techniques interdites en application de l'article L. 111-13 du code minier. L'autorité administrative rend ce rapport public.
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Prolegi/LEGITEXT000036397126#art-6