Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé est ratifiée.
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Prolegi/LEGITEXT000036397320#art-1