Art. 3
3 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L4142-4, Art. L4231-7, Art. L4234-4, Art. L4234-8 IV.-Le 1° du II du présent article entre en vigueur à compter du premier renouvellement du Conseil national de l'ordre des pharmaciens suivant la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000036397320#art-3