Art. 10
10 / 18En vigueur depuis le 23 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II. et III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L313-30, Art. L313-31, Art. L313-32 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L113-12-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Art. L221-10 IV. - Le présent article est applicable aux offres de prêts émises à compter de la date de publication de la présente loi. V. - Le présent article est également applicable, à compter du 1er janvier 2018, aux contrats d'assurance en cours d'exécution à cette date.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034071179#art-10