Art. unique
1 / 1En vigueur depuis le 23 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes est ratifiée.
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