Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 27 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L5123-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L245-6 III.-(Abrogé)
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Prolegi/LEGITEXT000034078946#art-2