Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 25 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L161-37 - Code de la santé publique Art. L1411-4, Art. L3111-1, Art. L3111-3, Art. L3111-4, Art. L3112-1, Art. L4311-1, Art. L5122-6, Art. L5122-9 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 Art. 166 V. - Les I à III entrent en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034078946#art-4