Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 133-2, Art. 133-3 A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 133-4-1
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Prolegi/LEGITEXT000034098285#art-2