Titre Titre II : DISPOSITIONS EN FAVEUR DE LA CONVERGENCE›Chapitre Chapitre Ier : Instruments de mise en œuvre de la convergence
Art. 10
10 / 146En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1111-9, Art. L1111-10
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