Titre Titre II : DISPOSITIONS EN FAVEUR DE LA CONVERGENCE›Chapitre Chapitre Ier : Instruments de mise en œuvre de la convergence
Art. 11
11 / 146En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2573-39, Art. L3541-1, Art. L3443-3, Art. L. 4434-10 A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Chapitre III : Dispositions financières , Art. L5823-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5842-9, Art. L71-111-3, Art. L72-101-3 - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L212-1 A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2563-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2564-19, Art. L2564-19-1
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