Titre Titre XI : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCIER EN OUTRE-MER
Art. 114
112 / 146En vigueur depuis le 30 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A créé les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L321-36-6-1
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Prolegi/LEGITEXT000034105378#art-114