Titre Titre XIII : DISPOSITIONS DE NATURE FISCALE
Art. 121
119 / 146En vigueur depuis le 2 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, l'évaluation cadastrale des parcelles de forêts exploitées, concédées ou gérées par l'Office national des forêts est réalisée, en vue d'une perception de la taxe foncière sur les propriétés non bâties par les collectivités dès 2018. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1394, Art. 1400
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Prolegi/LEGITEXT000034105378#art-121