Titre Titre XIII : DISPOSITIONS DE NATURE FISCALE
Art. 129
127 / 146En vigueur depuis le 2 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. – A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 199 undecies C II. – La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000034105378#art-129