Titre Titre XIII : DISPOSITIONS DE NATURE FISCALE
Art. 137
135 / 146En vigueur depuis le 30 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1496 II. - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser la perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales, du I. Le montant du prélèvement correspond à la perte de recettes constatée l'année précédente.
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Prolegi/LEGITEXT000034105378#art-137