Titre Titre XIII : DISPOSITIONS DE NATURE FISCALE
Art. 138
136 / 146En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct. VII : Redevance régionale géothermique , Art. 1599 quinquies C A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct. F : Redevance communale géothermique, Art. 1519 J
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Prolegi/LEGITEXT000034105378#art-138