Titre Titre XIII : DISPOSITIONS DE NATURE FISCALE
Art. 139
137 / 146En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034105378#art-139