Titre Titre XIII : DISPOSITIONS DE NATURE FISCALE
Art. 141
139 / 146En vigueur depuis le 2 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I, II et IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 - Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 - LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 III. - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat compensant les pertes de recettes résultant, pour la collectivité territoriale de Guyane, de la suppression de sa part de dotation globale garantie. Le montant de ce prélèvement est égal à 18 millions d'euros en 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000034105378#art-141