Titre Titre XIII : DISPOSITIONS DE NATURE FISCALE
Art. 145
143 / 146En vigueur depuis le 2 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les différents scénarios permettant une augmentation des retombées financières, pour les collectivités territoriales de Guyane, de l'activité spatiale en Guyane, tout en préservant la compétitivité du site de Kourou.
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Prolegi/LEGITEXT000034105378#art-145