Titre Titre III : DISPOSITIONS SOCIALES
Art. 17
17 / 146En vigueur depuis le 2 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l'assurance est ratifiée.
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Prolegi/LEGITEXT000034105378#art-17