Titre Titre III : DISPOSITIONS SOCIALES
Art. 22
22 / 146En vigueur depuis le 2 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987 Sct. TITRE III : Bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant-Personnes qui ont la charge d'un enfant handicapé ou d'un handicapé adulte, II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000034105378#art-22